CGA / CGU EDUKIDS
Article 1. Préambule
Les présentes conditions générales d’Abonnement régissent les relations entre la société DMMXp, société par Actions Simplifiée au capital de 2000 €, domiciliée 11 impasse La Croix des Ormeaux à 22100 Lanvallay, ci-après dénommée « DMMXp » et les consommateurs (ci-après dénommés le « Client ») souhaitant s’abonner aux Contenus et Services accessibles via l’Application.
Le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommées CGA) avant de s’abonner aux Contenus et Services proposés par DMMXp, soit via le Site, soit via les Stores.
A cet égard, il est précisé que les présentes CGA s’appliquent à l’ensemble des Clients s’étant abonnés via le Site. Pour les Clients s’étant abonnés via les Stores, il convient, notamment en ce qui concerne les modalités d’Abonnements ou désabonnements, qu’ils se réfèrent aux Conditions générales des Stores qui leur sont applicables.
Le fait, pour le Client, de valider la commande à la fin du processus de commande emporte adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes CGA. Ceci est expressément reconnu par le Client, notamment en cochant la case prévue « J’ai lu et j’accepte les présente CGA ».
Les CGA sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGA applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de souscription de l’Abonnement.
Article 2. Objet
Les présentes CGA ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles DMMXp met à disposition les Contenus et Services au profit du Client ainsi que les conditions d’Abonnement aux Services ci-après détaillées.
Article 3. Définitions
Les termes ci-dessous utilisés dans les CGA ont le sens suivant :
Article 4. Description des Contenus et des Services
4.1 Contenus
DMMXp propose des Abonnements à des Services et Contenus destinés aux enfants, sans publicité accessible via l’Application.
Les Contenus sont proposés sont des exercices ludo éducatifs reprenant les programmes des classes primaires allant du CP au CM2.
4.2 Services
4.2.1 Espace Parents, le cas échéant
Dans le cadre de l’Abonnement, l’Espace Parents donne accès aux Clients aux Services suivants :
4.2.2 Espace Utilisateur
Dans le cadre de l’Abonnement, l’Espace Utilisateur donne accès aux Utilisateurs aux Contenus.
Article 5. Accès aux Services
5.1 Configuration
Pour pouvoir utiliser les Services, le Client doit disposer d'un ordinateur, d’un mobile ou d’une tablette, avec un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à la charge exclusive du Client. Le Client est informé que la connexion au Site, au terminal mobile et aux Espaces Client et Utilisateurs s’effectue via le réseau Internet. Il a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. DMMXp ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès au Site et aux Espaces dues à des perturbations du réseau Internet. En outre, le Client doit s’assurer que la configuration de ses équipements est compatible avec les Services délivrés par DMMXp.
5.2 Identifiants
Les Espaces Client et Utilisateurs sont accessibles par le biais d’une connexion à distance grâce à des identifiants. Les identifiants valent preuve de l’identité du Client et engagent le Client sur toute utilisation du Site et/ou des Services et/ou des Contenus.
5.3 Maintenance
Le Client comprend et accepte expressément que DMMXp pourra restreindre, limiter ou suspendre l’accès aux Espaces Clients et Utilisateurs pendant les opérations de maintenance.
L’accès au Site peut être momentanément interrompu afin d’assurer la maintenance.
Afin de limiter les conséquences de ces opérations de maintenance, le Client peut télécharger les Contenus à l’avance afin de les rendre disponibles hors ligne, via le Service dénommé « Offline ».
Article 6. Processus d’Abonnement sur le Site
L’internaute qui souhaite s’abonner aux Contenus et Services proposés par DMMXp via le Site doit suivre les étapes suivantes :
Article 7. Confirmation de la commande sur le Site
Dès la commande effectuée, le Client est informé par une page du Site que son Abonnement a bien été pris en compte.
DMMXp se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’Abonnement d’un Client pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
Article 8. Absence de droit de rétractation
Les Produits et Services proposés par DMMXp étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
En outre, le Client en acceptant les présentes CGA reconnaît que l’Abonnement est conclu dès la passation de la commande selon les modalités précisées dans les CGA.
Article 9. Durée de l’Abonnement
Le Client a accès aux Services et Contenus dès le règlement de l’Abonnement.
Dans le cas d’un Abonnement récurrent, ce dernier se renouvelle automatiquement sur la période sélectionnée lors du processus d’abonnement, sauf désabonnement par le Client, au minimum quarante-huit (48) heures la fin de la date anniversaire.
Dans le cas d’un Abonnement sans récurrence, à l’expiration de ce dernier, le Client n’aura plus accès aux Services et Contenus. S’il souhaite continuer à y avoir accès, le Client sera dans l’obligation de souscrire un nouvel Abonnement.
Article 10. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
DMMXp se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site. Toutefois, les prix sont fermes et non révisables à l’égard du Client après validation de son Abonnement.
Article 11. Modalités de paiement
11.1 Mode de paiement
Le paiement relatif à l’Abonnement par le Client s’effectue, au choix de celui-ci, par :
Le paiement est effectué dès la commande validée et l’Abonnement est payable d’avance, chaque période, par prélèvement automatique périodique.
Le Client reconnaît et accepte qu’en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, DMMXp débite sa carte bancaire selon les modalités définies dans les CGA.
Le Client est tenu de mettre à jour et/ou de modifier immédiatement les informations relatives à ses moyens de paiements, notamment dans le cas où leur validité arriverait à échéance.
En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation. En cas de retard ou défaut de paiement, DMMXp se réserve le droit de résilier l’Abonnement conformément à l’article 16.
11.2 Codes
Le Client peut être amené à bénéficier de Codes. La durée d’activation des Codes est limitée dans le temps, à la discrétion de DMMXp.
Les Codes permettant d’obtenir une remise sur le prix de l’Abonnement sélectionné ou de bénéficier de sa gratuité, notamment dans le cas de souscriptions sur des plateformes d’achats groupés
Les Codes sont généralement transmis au Client par courrier électronique. Il appartient au Client de conserver l’email les contenant à fins de renseigner le champ correspondant au moment de la commande.
Article 12. Obligations du Client
Le Client reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription de l’Abonnement à la vérification de l’adéquation des Services et/ou Contenus avec ses besoins et ceux de l’Utilisateur et reconnaît que tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre de l’Abonnement lui ont été communiqués par DMMXp.
Le Client s’engage à utiliser le Site, les Services et les Contenus, conformément aux stipulations des CGA. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DMMXp ou de tout tiers.
Le Client est seul responsable de l’accès et de l’utilisation du Site, des Services et/ou des Contenus par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à faire respecter par chacun des Utilisateurs les conditions contractuelles d’accès et d’utilisation du Site, des Services et/ou des Contenus. Le Client est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.
Pendant la durée de l’Abonnement, l’utilisation par le Client du Site et/ou des Services et/ou des Contenus n’est pas limitée en temps de connexion.
Article 13. Propriété intellectuelle
13.1 Sur le Site Internet
Le Site, ainsi que les marques, nom de domaine, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, charte graphique, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données, intégrés sur le Site, sont la propriété de DMMXp ou de ses sous-contractants et sont protégés par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments, sans autorisation expresse de DMMXp, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
13.2 Sur les Contenus
Tous les Contenus sont sous copyright, appartenant ou étant licenciés par DMMXp.
Les Services et les Contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation des Services et l’accès aux Contenus sont personnels, non exclusifs, non transférables, non sous licenciables et limités à une utilisation non commerciale.
En conséquence, le Client s'interdit notamment :
Toute utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Contenus contraire aux CGA par le Client engagera la responsabilité du Client notamment à l'égard de DMMXp et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et/ou civiles.
En outre, en cas de violation par le Client de l'une des obligations décrites ci-dessus, DMMXp sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès au site et/ou à résilier l'abonnement conformément à l’article 16 ci-dessous.
Article 14. Données Client
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la souscription à l’Abonnement et/ou de l’utilisation des Services feront l’objet d’un traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société DMMXp, domiciliée à l’adresse susmentionnée.
Le Client est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, les Abonnements, les factures, la comptabilité et la gestion des Comptes Clients.
DMMXp indique les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part du Client sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des Services fournis par DMMXp.
Les destinataires des données sont :
Conformément au RGDP, toute personne physique bénéficie d’un droit :
Le Client peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société DMMXp à l’adresse électronique : contact@dmmxp.com
Enfin, le Client peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, il peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
Article 15. Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’exactitude et la véracité de toute information saisie par celui-ci à chaque étape de sa commande ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
DMMXp s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accès au Site, aux Services et aux Contenus suivant une obligation de moyen. DMMXp décline toute responsabilité :
Article 16. Résiliation
16.1 A l’initiative du Client
Le Client peut résilier l’Abonnement, le cas échéant, quarante-huit heures (48h) avant la fin du mois, sans frais et directement sur le Site.
La résiliation prend effet à la date de l’échéance de l’Abonnement (date anniversaire).
La désinstallation de l’Application ne met pas fin à l’Abonnement du Client. Si le Client désinstalle l’Application sans annuler son Abonnement, il continuera à être débité. L’Abonnement doit être annulé explicitement conformément à la procédure détaillée à la rubrique « comment annuler mon abonnement».
En cas de résiliation d’un Abonnement, le Client reste redevable du montant périodique de l’Abonnement en cours au moment de la résiliation. Le Client et l’Utilisateur continueront à bénéficier des Contenus et Services jusqu’à la fin de la période.
Si l’Abonnement a été pris via un Store, il appartient au Client de se référer aux conditions générales du Store et de cliquer sur les liens permettant la résiliation de l’Abonnement.
16.2 A l’initiative de DMMXp
DMMXp dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’Abonnement de plein droit et à tout moment :
La résiliation ou la suspension de l’Abonnement entrainera la désactivation immédiate des Services et l’accès aux Contenus, sans droit à indemnité ni remboursement. Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que DMMXp pourra engager à l’encontre du Client.
Article 17. Médiation
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article 18. Compétence
Tous les litiges résultant de l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA qui n'auraient pu être résolus entre les parties seront soumis au tribunal de commerce de Saint Malo.